Le prix dans le projet de réforme des contrats spéciaux

Marqué par une certaine retenue, l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux de la commission mené à la demande du Ministère de la justice Français reprend, pour l’essentiel, des solutions acquises. Il présente le grand avantage de préciser sensiblement les textes peu loquaces du code civil actuel sur le prix en les enrichissant des apports de plus deux siècles de jurisprudence et de pratique. Seule exception notable : il écarte tout pouvoir de fixation unilatérale en la matière. Or, la prudence du projet présente l’inconvénient d’emporter avec elle toute la complexité et l’incohérence des règles actuelles relatives au prix : les exceptions y sont aus...